Informations juridiques

Les Fermes de Marie Chalet Rental

SAS au Capital de 20 000€

144 chemin du Petit d’Arbon

74120 Demi-quartier

SIRET 87904729800010

Code NAF 6831Z

RCS Annecy B 879 047 298

TVA FR93879047298

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La société «LES FERMES DE MARIE CHALET RENTAL » est titulaire d’une carte professionnelle n° CPI 7401 2019 000 043 736 lui permettant d’exécuter les prestations proposées en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972,

A ce titre, la société « LES FERMES DE MARIE CHALET RENTAL » est titulaire d’une garantie financière délivrée par AXA France IARD, 313 Terrasses de l'arche 92000 Nanterre portant sur la « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » pour un montant de 110 000 euros et sur la «Gestion immobilière » pour un montant de 1 000 000 euros.

La société «LES FERMES DE MARIE CHALET RENTAL» a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n°10597539804 auprès de AXA France IARD 313 Terrasses de l'arche 92000 Nanterre.

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Barème de location

Les honoraires sont à la charge du propriétaire.

Déductions faites des montants de l’assurance et des prestations para hôtelières, les honoraires sont de :

• 25% TTC (TVA     au taux en vigueur de 20%) du prix de la location.

Honoraires transaction

Les honoraires sont à la charge du vendeur :

·        inférieur ou égal à 50 000 € : forfait de 5 000€ TTC*

·        inférieur ou égal à 150 000 € : 7 % TTC sur le prix de vente

·        inférieur ou égal à 1 000 000 € : 6 % TTC sur le prix de vente

·        supérieur à 1 000 000 € : 5 % TTC sur le prix de vente

 TVA au taux en vigueur de 20 % incluse